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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 226 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée sur l’ensemble de l’activité musicale du spectacle vivant et enregistré.
Objet
Le secteur de la musique, particulièrement touché par les évolutions du marché musical est aujourd’hui en souffrance. Par ailleurs, les mesures proposées, notamment en matière de streaming sont bien insuffisantes au regard des enjeux. Il est ainsi proposé un rapport établissant l’opportunité et la pertinence de créer un fonds de soutien permettant tout à la fois le maintien des structures existantes et l’émergence de nouveaux artistes.