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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 238 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
la décision
par les mots :
le procès-verbal
Objet
Il convient d’assurer la publicisation pleine et entière du procès-verbal établi par le médiateur de la musique dans le cadre d’une conciliation aux litiges, afin d’assurer une complète transparence au dispositif de conciliation.