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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 258 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La mutualisation des services ne peut contrevenir au principe de maillage territorial et s’assure de la continuité et de l’accessibilité du service public d’archives. En ce sens, le représentant de l’État peut faire des prescriptions à des communes susceptibles de mutualiser leurs services municipaux d’archives. »
Objet
Si on peut comprendre la nécessité pour certaines petites communes de mutualiser leurs services d’archives, afin d’assurer une meilleure préservation de leur patrimoine immatériel, les archives, en tant que patrimoine immatériel et de service public, doivent rester accessibles à l’ensemble des citoyens. De fait, il est essentiel de s’assurer que le maillage territorial soit efficace et respecté.