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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 268 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ;
Objet
Cet amendement vise à assurer un monopole de l’INRAP dans le cadre des opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë. L’ouverture du secteur à la concurrence en 2003 a profondément fragilisé l’INRAP, ne bénéficiant pas des mêmes avantages fiscaux que les opérateurs privés, et a conduit à la dispersion de données essentielles à la compréhension de l’Histoire, du fait de la multiplication des opérateurs.