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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 321 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EBLÉ et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’opérations archéologiques conduites par les services agréés d’une collectivité territoriale sur une propriété de celle-ci, les vestiges ainsi découverts appartiennent à ladite collectivité.
Objet
Cet amendement a pour objet, par dérogation au principe d’appropriation des mobiliers de fouilles par l’État, de permettre aux collectivités territoriales d’en rester propriétaire, à la double condition cumulative de conduire elles-mêmes les opérations archéologiques sur ses propriétés foncières.
Cet amendement respecte le principe de la propriété publique des objets découverts lors d’opérations archéologiques.