AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

M. KARAM

ARTICLE 26 UNDECIES (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Consitution ainsi que de Nouvelle-Calédonie peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.

Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s’y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l’élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comprenant des recommandations.

Objet

Cet amendement consiste à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée Nationale pour les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de Nouvelle-Calédonie et à prévoir l’application de l’expérimentation à la réalisation de logements sociaux et que le rapport d’évaluation comportera des recommandations.

Ce dispositif expérimental permettrait tout d'abord une offre de logement mieux adaptée aux réalités, notamment climatiques, de chaque territoire et aux attentes des bénéficiaires. En effet, on perçoit bien souvent chez les habitants de logements sociaux le sentiment d'une offre mal adaptée. Pour donner un exemple, en Guyane, où les espaces exterieurs des logements sont des lieux de vie toute l'année, la taille réglementaire des terrasses paraît trop réduite. Ainsi, les bénéfiaires seraient davantage favorables à réduire la taille de l'espace intérieur au profit d'une terrasse plus grande.

Enfin, pour la construction, il s'agirait d'avoir recours à des matériaux locaux ou régionnaux permettant une réduction des coûts et des délais. En Guyane, cela permettrait à la fois une simplification notable dans un contexte de crise du BTP mais aussi un développement de son intégration régionale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).