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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 343 rect. bis 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et ANTISTE, Mmes BATAILLE, BONNEFOY, CAMPION, CLAIREAUX et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et DURAN, Mmes FÉRET, GUILLEMOT et JOURDA, MM. LALANDE, MAZUIR, MIQUEL, PATRIAT et SUTOUR, Mme TOCQUEVILLE, M. VAUGRENARD et Mme YONNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 A |
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Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 621-29-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, propriétaire ou à affectataire domanial d’un immeuble classé ou inscrit, qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, du fait de l’insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, peut demander une assistance à l’établissement public de coopération intercommunale duquel elle relève. »
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés auxquelles font face de nombreuses petites communes dans la tâche d'entretien des monuments historiques qui leur incombent. Il paraît plus judicieux de permettre - sinon de confier - à l'échelon intercommunal cette tâche, d'autant que ces monuments sont souvent un facteur de développement pour le tourisme local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.