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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 37 rect. quater 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. HURÉ, Mme IMBERT, M. MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD, ESTROSI SASSONE, LOPEZ et LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et DEROCHE et MM. RAISON et PERRIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 A (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à élargir la définition des métiers d’art.
Celle-ci ne concerne aujourd’hui que les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales qui exercent une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine. Il s’agit simplement d’y intégrer également les nombreux salariés qui œuvrent dans les ateliers, manufactures ou entreprises du territoire et contribuent tout autant au rayonnement et à la transmission des Métiers d’Art.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.