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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 39 rect. quater 10 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, M. MÉDEVIELLE, Mme DUCHÊNE et MM. LASSERRE, PELLEVAT, LEMOYNE, CHAIZE, Didier ROBERT, Alain MARC, Jean-Paul FOURNIER, LAMÉNIE et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATERDECIES |
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Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151-25-… – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, applicables à tout ou partie du territoire. »
Objet
Il est possible de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme, des règles particulières permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Permettre aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent et dans les territoires qu’elles délimitent, d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte, les incitera à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.