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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 402 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASPART, CORNU, RAISON, PERRIN, CARDOUX, EMORINE, VASSELLE, Daniel LAURENT, MOUILLER, MANDELLI, LONGUET, MILON, COMMEINHES et GRAND, Mmes DUCHÊNE, DESEYNE, DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, REVET, Gérard BAILLY, LAMÉNIE, PELLEVAT, CHARON, MAYET et BÉCHU et Mmes GRUNY, DEROCHE et IMBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER |
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Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Conformément à l’article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, de la partie nouvellement édifiée ou nouvellement ajoutée, au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas deux mille mètres carrés. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles.
Concrètement, il vise à soustraire les petits et moyens projets de l’obligation de recourir à l’architecte. Seuls les projets « importants » seraient alors soumis à l’obligation de recourir à un architecte.
Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, les 800 m² sont très vite atteints.
Cet amendement répond à une attente forte chez nos agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.