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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 431 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LABORDE, M. MÉZARD, Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 1

Après les mots :

une politique

insérer les mots : 

de service public

Objet

La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat de particuliers et des entreprises - en faveur de la création artistique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.