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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 439 rect. bis 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et JOUVE, MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La liberté de programmation, la liberté de diffusion artistique et la liberté de création artistique sont garanties par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet
Cet amendement vise à consacrer l’engagement de la Nation à apporter des garanties pour la mise en œuvre d’un cadre respectueux des principes démocratiques : de liberté de création, de liberté de diffusion et de liberté de programmation. La transcription de ces libertés fondamentales dans un article premier, améliore la lisibilité et la visibilité des fondements de la politique de service public en faveur de la création artistique développés dans l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.