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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 459 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 26 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innovation.
« Il comporte une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.
« Les maîtres d’ouvrage publics y recourent dans les conditions fixées par la loi ou le règlement. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 26 sexies tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.
Cet article inscrit en effet dans la loi le principe du concours d’architecture et impose une phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats afin de remédier justement à l’anonymat des processus actuels qui pénalisent les candidats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.