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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 463 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 116
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
rejeté
II. – Alinéa 117
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
Objet
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.