|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 464 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 24 |
|||||||||
Alinéa 41
Remplacer les mots :
et du ministre chargé des domaines
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à laquelle sont adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents des chambres respectives et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats de la commission sur cet objet sont publics.
Objet
Une garantie d’indépendance est nécessaire pour ce type de décisions visant des domaines menacés d’aliénation, notamment par la publicité des débats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.