|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 514 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 36 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313-1 à L. 313-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-1 ».
Objet
Amendement de coordination