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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 518 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 24 |
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Alinéa 94
Après le mot :
patrimoine
insérer les mots :
a le caractère de servitude d'utilité publique. Il
Objet
Amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine