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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 1 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également y être mis fin par le Parlement qui apprécie, au terme d’un délai de trente jours, si les conditions fixées à l’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence demeurent réunies.
Objet
La prorogation de mesures exorbitantes du droit commun introduites le 20 novembre 2015 dans la loi de 1955 organisant l’état d’urgence, exige de conférer au Parlement le pouvoir d’interrompre l’état d’urgence, au-delà de trente jours, si les conditions fixées au premier article de la loi précitée ne demeurent pas réunies.