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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 390 , 389 , 357) |
N° 51 17 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉCHU au nom de la commission des lois ARTICLE 8 A |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans un souci d'actualisation, la commission proposait d'abroger l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Après examen, il ressort que les dispositions du titre II du livre VI ter du code électoral ne sont pas suffisantes pour supprimer le recours à un décret, comme le prévoit l'article 20 de cette loi organique.
En conséquence, pour ne susciter aucune incertitude juridique, il est proposé de conserver l'article 20 de la loi organique du 31 janvier 1976.