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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 20 10 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de la commission des lois présenté par |
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M. MASSON ARTICLE 2 |
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Amendement n° 14, alinéa 3
Après les mots :
un crime
insérer les mots
ou un délit
Objet
Un délit peut constituer également une atteinte grave à la vie de la nation et il convient donc de ne pas être trop restrictif.