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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 33 rect. bis 15 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. MASSERET, CABANEL, LABAZÉE, DURAIN, DURAN, NÉRI et MAZUIR et Mme KHIARI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après le mot :
prendre
insérer les mots :
, dans le respect des compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution,
Objet
Cet amendement a pour objet d'affirmer que l'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence constitutionnelle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).