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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel (Nouvelle lecture) (n° 407 , 406 ) |
N° 10 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel ARTICLE 3 |
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Alinéa 7, dernière phrase
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Objet
Amendement de coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile.