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Direction de la séance |
Proposition de loi Ancrage territorial de l'alimentation (1ère lecture) (n° 427 , 426 ) |
N° 22 rect. 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis - Au 2° du I de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : "deuxième" est remplacée par le mot : "troisième".
II. - Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement N° 20. Ce dernier procédant à une insertion dans un alinéa existant, et non à la création d'un nouvel alinéa, certaines des dispositions du II bis de cet article deviennent sans objet et doivent être supprimées.