AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 10 bis du chapitre I^er du titre II du livre I^er, le mot : « commerciale » est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L’extension de la mention « fait maison » à la restauration collective permettra de mieux valoriser auprès de leurs convives les efforts mis en œuvre par les services de restauration collective pour proposer des plats de qualité travaillés à partir de produits bruts. Cette mention a toute sa place en restauration collective, même si elle répond à d’autres considérations que dans la restauration commerciale où elle est un outil de différentiation concurrentielle.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 5, tout en apportant au dispositif initial une coordination pour élargir au-delà de la restauration commerciale l’intitulé de la section du code de la consommation dans laquelle s’insèrent l’article L. 121-82-1.

Cependant, pour être pleinement effective, cette disposition nécessitera une modification de l’article D. 121-13-2 du code de la consommation, afin de permettre d’apposer la mention « fait maison » dans les restaurants collectifs pour lesquels les produits servis sont préparés dans une cuisine centrale. A défaut, de nombreuses cantines scolaires, notamment dans les grandes agglomérations, ne pourraient valoriser les plats préparés à partir de produits bruts. Les dispositions actuelles de l’article L. 121-82-1 renvoyant déjà à un décret, il n’est pas nécessaire de le préciser dans le cadre de cette nouvelle disposition ; mais il incombera au Gouvernement de prendre cette disposition d’application.