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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 101 rect. 10 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAPIN et MASCLET ARTICLE 12 BIS C |
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Alinéa 4
Après les mots :
dans un chantier
insérer les mots :
, un terre-plein
Objet
Cet amendement vise à inclure dans les professionnels habilités à utiliser les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés les professionnels gestionnaires de base nautique et de ports à sec, qui sont parfois confrontés à l'abandon de navires ou bateaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.