|
Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 149 18 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 rect. de M. ARNELL présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 18 TER |
|||||||||
Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la collectivité territoriale de Saint-Martin
par les mots :
, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
L’amendement 95-rectifié vise à la collectivité territoriale de Saint-Martin l’article 18 ter dont l’objet est de favoriser la participation des départements et collectivités d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes.
Le sous-amendement a pour objectif de prévoir également l’association de la collectivité territoriale de Saint-Barthélémy et du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon.