AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 5552-16 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l’exercice des fonctions précitées peuvent faire l’objet d’un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ; »

2° Après l’article L. 5553-11, il est inséré un article L. 5553-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5553-11-… – La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l’article L. 5552-16 est compensée par l’État au profit de l’Établissement national des invalides de la marine. »

Les organisations professionnelles citées en référence, de la pêche et de la conchyliculture, ont été dotées de prérogatives de service public et de missions par le législateur national. Ces attributions sont de façon croissante mises à contribution par les nouvelles politiques publiques communautaires et nationales : nouvelle politique commune des pêches, DCSMM, définition et gestion d’aires marines protégées, DCE, etc. De nouvelles politiques publiques vont d’ailleurs renforcer la mise à contribution de ces acteurs essentiels des zones maritimes et littorales que sont les pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs.

Il est indispensable de maintenir et renforcer l'attractivité des fonctions de responsable de ces organisations rendues obligatoires par la loi. En effet, la nécessité de permanence à terre des marins actifs doit être encouragée afin de préserver l'expertise et le lien maritime particulier des gens de mer pour des entreprises de pêche dont la grande majorité est artisanale.

Par ailleurs  la nouvelle Politique Commune des Pêches  a posé le principe de l'implication croissante des professionnels à travers la régionalisation des mesures de gestion (article 18 règlement 1380/2013 du Conseil et du Parlement) et la responsabilisation des structures professionnelles comme le démontrent les récentes mesures de gestion prises sur leur initiative pour la sole Manche-Est ou la sole du Golfe de Gascogne.

L'objet de cet amendement est d'ouvrir la faculté aux présidents des organismes précités de cotiser au taux embarqué et de bénéficier d’un surclassement de deux catégories ENIM au titre des missions de service public dont ils sont investis.

Ces évolutions permettront de renforcer l’attractivité de ces fonctions pour les marins actifs. La prise en charge du différentiel de cotisations et du surcoût futur en termes de retraites par l'Etat représente un montant limité.