AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprise d’armement maritime bénéficiant de l’exonération de charges sociales patronales prévue à l’article L. 5553-11 du code des transports sont exonérées de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français relevant de l’article L. 5611-2 du code des transport et soumis à concurrence internationale.

L’alinéa 5 tel que proposé aujourd’hui conduit à étendre ces exonérations à l’ensemble des navires de commerce soumis à concurrence internationale.

Le gouvernement est favorable au principe de cette mesure  mais souhaite limiter cette extension aux seuls navires RIF.