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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 12 24 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme le souligne La Quadrature du net, cette attaque forte contre des outils de chiffrement pose un réel problème en termes d’atteinte au droit au respect de la vie privée et de secret des correspondances. Il est en outre imprécis sur ses demandes réelles et ne tient pas compte des situations, de plus en plus nombreuses, où les constructeurs de logiciels de chiffrement n’ont pas, matériellement, la capacité de fournir ces données.