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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 190 rect. bis 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De son droit à garder le silence.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer du respect des droits de la personne retenue administrativement et de la garantie du principe de loyauté dans le recueil des preuves d’une infraction, principe dont l’importance a récemment rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2015.