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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 251 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 225-4. - Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d’assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l’égard d’un mineur faisant l’objet des mêmes obligations, le ministre de l’intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.
Objet
Amendement de précision permettant de distinguer entre la personne faisant l’objet de poursuites judiciaires et le mineur pouvant faire l’objet de mesures d’assistance éducative en application des articles 375 à 375-9 du code civil.