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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 45 rect. bis 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, Mmes LIENEMANN et BONNEFOY, MM. LECONTE et BIGOT, Mme KHIARI, MM. VAUGRENARD et Martial BOURQUIN, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, CABANEL, DURAN, BOTREL et RAOUL, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. JEANSANNETAS, VANDIERENDONCK, MADEC, CARCENAC et FILLEUL, Mmes SCHILLINGER, Sylvie ROBERT et YONNET, MM. GODEFROY, KALTENBACH et ROUX, Mme CAMPION, M. LALANDE, Mmes GUILLEMOT et CARTRON, MM. VINCENT et LABAZÉE et Mme Danielle MICHEL ARTICLE 31 QUINQUIES |
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Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale. » ;
Objet
L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’union européenne (directive 2014/42/UE) que ce projet de loi propose de transposer. Cette directive dans son article 10 invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ».
En Italie une loi permet depuis 1996 l’attribution en gestion à des coopératives et à des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers. Cette loi dite de « réutilisation sociale » permet à des biens d’origine criminelle de devenir des biens à finalité sociale.
En France, il s’agit de permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens des organisations criminelles ou terroristes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.