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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 81 rect. 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, PELLEVAT, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, MORISSET, LAUFOAULU, de LEGGE, CHARON et TRILLARD, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, GREMILLET, LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL et HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE 24 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est supprimé.
Objet
La présentation devant le procureur de la République, à l’issue de la garde à vue, est un simple acte de notification de charges et d’information sur la suite de la procédure. Il convient de lui restituer son véritable sens en supprimant tout à la fois la faculté du procureur d’auditionner la personne déférée, la notification du droit de se taire en défèrement et la présence de l’avocat lors du défèrement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.