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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 27 rect. 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.
Objet
La rédaction actuelle de l’article ne mentionne aucune durée concernant la conservation des données de fichage. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale d'opposabilité et de conservation de douze mois.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat