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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 43 rect. 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, MÉDEVIELLE, CANEVET, CIGOLOTTI, LONGEOT et TANDONNET et Mme JOISSAINS ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. »
Objet
Le présent amendement ouvre la possibilité pour toute personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade, d'exercer un recours devant le tribunal administratif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.