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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 58 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont opposables et conservables pour une durée maximale de douze mois.
Objet
L’article 1er, qui permet aux organisateurs de manifestations sportives d’établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, ne mentionne aucune durée concernant leur conservation. Cet amendement vise à prévoir une durée maximale d'opposabilité et de conservation des données de douze mois.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat