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Direction de la séance |
Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme (1ère lecture) (n° 515 , 514 , 509) |
N° 8 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Excepté dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces données ne peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation et leur conservation doivent cesser à l’échéance de cette même manifestation.
Objet
La rédaction actuelle de l’article 3 se révèle trop imprécise et donc porteuse de risques quant à sa saine applicabilité. Il convient donc de donner un cadre à cette transmission d’informations aux organismes internationaux.