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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 122 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CIGOLOTTI, LUCHE, GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme MICOULEAU, M. ROCHE, Mme JOISSAINS, MM. MÉDEVIELLE et CANEVET, Mme LOISIER et MM. LASSERRE, LONGEOT, GABOUTY et PELLEVAT ARTICLE 33 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé :
« Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une violation de la présente loi, ou afin d’obtenir réparation de tout préjudice :
« 1° Les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et des données personnelles ;
« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données personnelles affecte des consommateurs ;
« 3° Les organisations syndicales de salariés, lorsque le traitement affecte des salariés ;
« 4° Toute association formée aux seules fins d'entreprendre l'action collective concernée.
« L'exercice de l'action est subordonné à l'accomplissement de démarches préalables auprès du responsable de traitement afin qu'il fasse cesser la violation. »
Objet
La plupart des internautes sont aujourd’hui susceptibles d’être confrontés à une violation de la loi informatique et libertés, que ce soit lors d’achats sur Internet ou lors de l’utilisation d’un réseau social ou d’une plateforme. L’utilisation croissante de ces services redouble le risque de ce type de violation de la loi devant lesquelles les consommateurs sont souvent démunis, et perçoivent difficilement les enjeux.
Face à ce déséquilibre, cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les associations citées d’exercer une action collective devant les juridictions civiles après qu’une demande préalable ait été adressée au responsable de traitement des données en cause. Cette mesure suit d’ailleurs les recommandations du rapport du Conseil d’Etat relatif au numérique et aux droits fondamentaux, ainsi que le rapport « Ambition numérique » du Conseil national du numérique. Cette action pourra être exercée non seulement afin de faire cesser toute violation de la loi informatique et libertés, mais aussi afin d’agir en réparation en réparation du préjudice causé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.