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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 133 21 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 23 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
La présente disposition vise à obliger les plateformes à déclarer automatiquement les revenus faits par leurs utilisateurs. Cette mesure est limitée puisqu’il demeure impossible pour une plateforme de savoir lorsqu’un utilisateur utilise plusieurs comptes sous différents pseudonymes sur sa propre plateforme ainsi que sur des services concurrents.
Afin d’appliquer de manière efficace les règles existantes, la meilleure solution réside dans une taxation forfaitaire libératoire directement par les plateformes.