AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. ROME et SUEUR

ARTICLE 18 TER

Alinéa 2

Supprimer les mots :

par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial

Objet

Cet amendement vise à étendre la liberté de panorama à toute personne physique ou morale pour tout usage.

La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur par laquelle sont autorisées la reproduction et la diffusion de l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public, notamment les oeuvres d'architecture et de sculpture.

Cet amendement vise à modifier l'article 18 ter de manière à ce que la législation en vigueur tienne compte de l'évolution des usages numériques au sein de la société française. En effet, sur de multiples réseaux sociaux la diffusion de l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public est courante. Il existe aujourd'hui une tolérance pour cette diffusion mais celle-ci contrevient à la loi. La situation actuelle est donc source d'insécurité juridique pour les citoyens.

Des enjeux économiques s'attachent également à cette liberté de panorama élargie. La libre réutilisation par un écosystème français dynamique des oeuvres se trouvant dans l'espace public est un levier de croissance. Ainsi à titre d'exemple le Conseil National du Numérique rapporte que la valeur pour des startups innovantes des images présentées sur Wikimedia est estimée à plus de 200 millions d'euros par an. L'attractivité de la France pourrait également être renforcée par cette évolution législative. Ainsi sur Wikipédia une grande majorité de pages relatives aux communes françaises sont mal ou ne sont pas illustrées. Or Wikipedia, qui fait partie des dix sites internet les plus visités au monde, constitue une vitrine du patrimine français pour le reste du monde.

L'amendement proposé permet, enfin, d'aligner la législation française sur celle d'une majorité d'États membres de l'UE. En effet, près de 60% des pays de l'UE ont adopté une liberté de panorama étendue aux usages commerciaux dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et la Pologne.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).