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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 197 22 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME et LECONTE ARTICLE 18 TER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou indirectement
Objet
L'objectif de cet amendement de repli est de limiter la restriction à la liberté de panorama aux seuls usages directement commerciaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).