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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 20 rect. bis 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, MILON, CALVET, LAUFOAULU, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes DUCHÊNE et GRUNY, MM. PELLEVAT, GREMILLET, CHARON et HOUEL, Mme DEROCHE et M. HUSSON ARTICLE 34 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
correspondance
insérer les mots :
, les données de connexion
Objet
Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances.
Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.
A noter que ces données de connexion sont définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.
Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la « contribution citoyenne ».
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.