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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 222 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, LECONTE, ROME et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE et GUILLAUME, Mme CONWAY-MOURET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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I. – (Rejeté lors d'un vote par division)
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
des décrets mentionnés aux III et IV
par les mots :
du décret mentionné au III
Objet
Le présent amendement vise à préciser la définition de la qualité des données.
NB :Le I ayant reçu un avis défavorable de la commission a été rejeté lors d'un vote par division ; les II à IV ont été adoptés.