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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 234 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME, SUEUR, RAOUL, LECONTE et CAMANI, Mme Dominique GILLOT, MM. François MARC, ASSOULINE, GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ».
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre à la loi « informatique et libertés » de 1978 les traitements de données personnelles effectués par des sous-traitants situés en France de sociétés multinationales implantées à l’étranger.
En effet, de nombreuses sociétés s’exonèrent actuellement de leurs obligations relatives à la protection des données personnelles au motif qu’elles sont implantées à l’étranger ou dans un autre pays européen et qu’elles ne disposent en France que d’un simple sous-traitant.
Il convient donc de corriger cette distorsion de traitement entre les responsables de traitement présents en France et ceux installés à l’étranger lorsque ces derniers adressent leurs services à des utilisateurs français.