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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 275 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou qu’elles reçoivent
Objet
Cet amendement limite l’obligation de publication des administrations de leurs bases de données aux seules qu’elles produisent.
En effet, l’alinéa 6 de cet article prévoit que les administrations doivent également publier les bases de données qu’elles reçoivent
Or, il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations et notamment aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, la liste des documents administratifs prévus par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est déjà très longue.
En conséquence, il parait nécessaire de limiter la publication des bases de données aux seules qui sont produites par les administrations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.