|
Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 288 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. GOURNAC, LAMÉNIE, MILON et MOUILLER ARTICLE 21 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article doit être supprimé dès lors qu’il anticipe les transpositions du droit européen.
En effet, il est important de s’assurer de la cohérence du droit français à la portabilité avec les dispositions qui devraient entrer prochainement en vigueur au niveau européen (cf. accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne du 15 décembre 2015 sur la proposition de règlement européen relatif à la protection des données personnelles).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.