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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 295 rect. 26 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BÉCHU, BOUCHET et BUFFET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, COMMEINHES, DALLIER et DANESI, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, LELEUX et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS et Alain MARC, Mme Marie MERCIER, MM. PILLET et SAVIN, Mme TROENDLÉ et M. VASSELLE ARTICLE 16 TER |
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Seconde phrase
Remplacer les mots :
de cet établissement public
par les mots :
du Commissariat à la souveraineté numérique
Objet
Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gouvernemental, allant d’un établissement public à une administration intégrée aux services du Premier Ministre ; l’objet du rapport sera également de définir le meilleur statut juridique pour que le Commissariat à la souveraineté numérique soit le plus efficace possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.