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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 535 , 534 , 524, 525, 526, 528) |
N° 311 25 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO ARTICLE 20 BIS |
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Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
dans les cinq jours
par les mots :
à la fin de la visite ou de l’audition
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer le délai de transmission du procès-verbal. La copie du procès-verbal d’audition doit en effet être transmise dès la fin de l’audition et non dans un délai de 5 jours.