AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

liste

insérer les mots :

dans le respect du secret industriel et commercial

L’objet de cet amendement est de clarifier les données privées qui pourraient être mises en open data afin d’exclure celles qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial. Cet amendement est nécessaire car l’ARCEP n’est pas soumise à une obligation générale de protection des secrets à l’exception de la publicité des règlements de différends.

Sans cette modification par le présent amendement, des règles d’ingénierie, c’est-à-dire des savoir-faire techniques propres à chacun des opérateurs de communication électroniques, seraient alors rendues publiques, dans des formats ouverts, permettant de reconstituer leur stratégie de couverture et leurs choix industriels (paramétrage des stations de base, modèles de propagation des ondes…).

Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de graves distorsions de concurrence. Par ailleurs, il convient de rappeler que  les opérateurs de communications électroniques sont définis en application de l’article 22 de la loi du 18/12/ 2013 relative à la programmation militaire, comme des opérateurs d’importance vitale.  A ce titre, les données qu’ils possèdent, anodines en apparence, peuvent par recoupement avec d’autres bases de données, devenir des données sensibles susceptibles d’être utilisées à des fins malveillantes. Il est donc impératif de soumettre ces opérateurs à un statut dérogatoire en matière d’ouverture des données publiques.

Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le dispositif de l’article 37 n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.

Dès lors, tel que modifié, l’article 37 permettra toujours à l’ARCEP de mettre en ligne des cartes de couverture comparées sur son propre site internet grâce aux données mises à disposition à cet effet par les opérateurs de réseaux de communications électroniques. Il permettra aussi aux utilisateurs, particuliers et collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.