AMENDEMENT

Après l'article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-... – La mise sur le marché d’un  complément alimentaire au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires fait l’objet d’une déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

« La déclaration incombe à l’exploitant du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel le complément alimentaire est commercialisé ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union européenne, à son représentant établi dans l’Union européenne ou, à défaut, à l’importateur dans l’Union européenne du complément alimentaire.

« Les distributeurs de compléments alimentaires sur le territoire national informent la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moyen d’une déclaration simplifiée, dès lors qu’ils commercialisent un complément alimentaire en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne.

« La déclaration et la déclaration simplifiée, prévues aux premier et troisième alinéas, sont effectuées par voie dématérialisée. »

Le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires impose de déclarer à l’administration la mise sur le marché des compléments alimentaires. Cette déclaration prend plusieurs formes selon la composition du produit : une simple information (article 15) pour les produits dont la composition est conforme aux dispositions nationales, une autorisation préalable (article 16) pour les produits dont la composition contient des ingrédients non autorisés à ce jour en France. Dans ce dernier cas, l’administration dispose de deux mois pour se prononcer.

A ce titre, la DGCCRF reçoit chaque mois, depuis mars 2006, près de 700 déclarations portant sur des nouveaux produits ou sur des mises à jour. Chaque déclaration est examinée afin de vérifier la conformité des produits aux exigences réglementaires en vigueur. La DGCCRF peut, dans le délai imparti de deux mois, émettre des objections à la commercialisation du produit déclaré.

A ce jour, les déclarations se font par voie postale ce qui génère des contraintes économiques et environnementales importantes.
La DGCCRF a déployé en avril 2016 une téléprocédure permettant aux opérateurs de déclarer leurs produits par Internet. Dénommée TéléIcare, cette application est accessible depuis le site de la DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Produits-alimentaires/Complements-alimentaires

L’utilisation de la téléprocédure requiert une adhésion nécessitant uniquement le SIRET pour une entreprise française et le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise localisée dans l’UE. La procédure d’adhésion ne prend que quelques minutes. Après avoir adhéré à l’application, chaque entreprise dispose d’un espace personnel qui lui apporte, outre la possibilité de déclarer, d’autres fonctionnalités. Cette téléprocédure permet notamment de mieux suivre l’avancement des déclarations, de visualiser l’ensemble des démarches effectuées et d’obtenir rapidement des documents attestant du respect des procédures.

La téléprocédure apporte de nombreux bénéfices pour les opérateurs :
Praticité : le dispositif repose sur un assistant de déclaration intégrant de nombreuses listes déroulantes et des systèmes d’auto-complète qui facilitent grandement la saisie des informations ;
Accessibilité : le dispositif sera disponible en permanence depuis le site Internet de la DGCCRF et des assistants aideront les opérateurs en cas de difficulté ;
Rapidité : outre les délais postaux, le dispositif permettra de réduire les délais d’examen par la DGCCRF ;
Transparence : les opérateurs disposeront via leur espace personnel et sécurisé d’un état permanent de leurs déclarations et d’un suivi de chaque dossier et ils auront accès à des documents officiels (accusé de réception, attestation de déclaration) témoignant de la réception et de l’acceptation de leurs déclarations.
S’agissant d’une téléprocédure s’adressant à des entreprises, dans le cadre d’une déclaration générant de nombreuses demandes, le recours à la téléprocédure s’avère impératif. Le maintien de la transmission de déclarations par voie postale nécessiterait un traitement administratif qui nuirait à l’efficacité globale de la mesure.